Décision (CELEX 32007D0800) · Article

Article 15

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0800)
RattachementDécision (CELEX 32007D0800)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0800)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32007D0800)EUR-Lex →

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés.

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