Décision (CELEX 32007D0800) · Article

Article 17

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0800)
RattachementDécision (CELEX 32007D0800)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0800)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32007D0800)EUR-Lex →

L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège des Communautés accorde aux missions des États tiers accréditées auprès des Communautés les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Aller plus loin

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