Protection et confidentialité des données
1. Si, en vertu du présent accord, des données à caractère personnel ne permettant pas l'identification des personnes physiques sont transmises par l'Observatoire à des autorités turques conformément au droit communautaire et au droit turc, ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins indiquées et dans les conditions définies par le service qui les transmet.
2. Les données relatives aux drogues et aux toxicomanies fournies aux autorités turques par l'Observatoire peuvent être publiées sous réserve du respect des règles communautaires et turques en matière de diffusion et de confidentialité de l'information. Les données à caractère personnel ne peuvent être ni publiées ni rendues accessibles au public.
3. Les centres spécialisés désignés en Turquie ne sont pas tenus de fournir des informations classifiées comme confidentielles en vertu de la législation turque.
4. Pour ce qui est des données fournies par les autorités turques à l'Observatoire, ce dernier sera soumis aux règles visées à l'article 6 du règlement.