Décision (CELEX 32007D0802) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0802)
RattachementDécision (CELEX 32007D0802)
Versionacte d'origine du 04/12/2007 (CELEX 32007D0802)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0802)EUR-Lex →

(4) Les unités thaïlandaises répondraient à la plupart des prescriptions de la directive 1999/2/CE. Les autorités compétentes thaïlandaises ont pris des mesures appropriées pour remédier aux insuffisances constatées par la Commission.

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