Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les textes de l’accord et des déclarations qui y sont jointes sont établis en langues bulgare et roumaine (1).
Ils sont joints en annexe au présent protocole et font foi au même titre que les textes établis dans les langues dans lesquelles l’accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.