Décision (CELEX 32007D0810) · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0810)
RattachementDécision (CELEX 32007D0810)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0810)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32007D0810)EUR-Lex →

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесети ноември две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veinte de noviembre de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého listopadu dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den tyvende november to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten November zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta novembrikuu kahekümnendal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Νοεμβρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twentieth day of November in the year two thousand and seven.

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