(1) | À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 25 avril 2006, les négociations menées avec la République de Saint-Marin au sujet d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne, ont abouti. |
Décision (CELEX 32007D0810) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0810)
RattachementDécision (CELEX 32007D0810)
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007D0810)
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