Décision (CELEX 32007D0810) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0810)
RattachementDécision (CELEX 32007D0810)
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007D0810)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0810)EUR-Lex →

(2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Commission a présenté au Conseil un projet de protocole. |

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