Décision (CELEX 32007D0814) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0814)
RattachementDécision (CELEX 32007D0814)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007D0814)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32007D0814)EUR-Lex →

(10) Il va de soi que les rapports susmentionnés doivent être, lors de leur soumission, complets, exhaustifs et corrects dans toutes les informations qu’ils comportent et que les transactions doivent être parfaitement conformes aux termes de l’engagement.

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