(13) À cet égard, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société en Afrique du Sud du 5 février 2007 au 6 février 2007. Ladite visite a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006.
Décision (CELEX 32007D0814) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0814)
RattachementDécision (CELEX 32007D0814)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007D0814)
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