(15) La visite de vérification a démontré que dans un cas, la société n’a pas ajusté les prix de vente unitaires conformément aux modalités de paiement. L’absence d’ajustement des coûts financiers, associée au moment où le paiement a été effectué, a abouti à un prix de vente unitaire inférieur aux prix minimaux applicables.
Décision (CELEX 32007D0814) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0814)
RattachementDécision (CELEX 32007D0814)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007D0814)
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