(16) En outre, la visite de vérification a établi qu’à plusieurs reprises, la société a émis des factures non conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005 en inscrivant la formule «Destiné à la vente offshore, ne doit pas être vendu dans l’Union européenne».
Décision (CELEX 32007D0814) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0814)
RattachementDécision (CELEX 32007D0814)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007D0814)
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