Article considérant 23

(23) La société a aussi admis avoir reçu la lettre d’avertissement des services de la Commission le 28 octobre 2003. Toutefois, la société a avancé qu’elle n’avait jamais reçu de rapport de vérification qui aurait, selon elle, mis en évidence les erreurs commises. La société a avancé que le fait de ne pas avoir été mise en garde desdites erreurs a également contribué au fait qu’elle n’a pas changé ses pratiques concernant la préparation des rapports d’engagement ni mieux compris ses obligations.