(24) En réponse à ces arguments, il convient de souligner que la société a reçu une lettre de la Commission le 18 septembre 2003 qui présentait en détail les violations constatées. La lettre d’avertissement du 28 octobre 2003 ne reprenait pas en détail les violations commises mais s’appuyait sur la correspondance échangée précédemment entre la Commission et la société.
Décision (CELEX 32007D0814) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0814)
RattachementDécision (CELEX 32007D0814)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007D0814)
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