Article considérant 25

(25) Il convient également de noter que la société pourrait avoir fait erreur dans sa référence au rapport de vérification. En effet, la Commission n’a pas réalisé de visite de vérification avant d’envoyer la lettre d’avertissement le 28 octobre 2003 dans la mesure où les violations à l’origine de la lettre d’avertissement ont été identifiées par l’analyse des rapports d’engagement. La Commission a certes mené une procédure de vérification en mai 2004, mais cette dernière n’ayant occasionné aucune mesure ultérieure, aucune lettre s’y rapportant n’a dû être envoyée à la société.