(26) En outre, la société a fait valoir, pendant l’audition, qu’après la visite de vérification, elle a passé en revue tout son système à la lumière des commentaires formulés sur place afin d’opérer les changements nécessaires pour répondre aux exigences de l’engagement.
Décision (CELEX 32007D0814) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0814)
RattachementDécision (CELEX 32007D0814)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007D0814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.