Décision (CELEX 32007D0814) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0814)
RattachementDécision (CELEX 32007D0814)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007D0814)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32007D0814)EUR-Lex →

(27) Les arguments présentés par la société pour sa défense concernant le manque de compréhension de l’engagement ne modifient pas l’opinion de la Commission, selon laquelle la société n’a pas rempli ses obligations liées à l’engagement. Il convient également de souligner que la société a déjà reçu, dans le passé, une lettre d’avertissement après avoir violé l’engagement et qu’elle n’a pas adopté les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations. Le manque de compréhension des exigences de l’engagement constitue une menace grave pour un contrôle suffisant et fiable de l’engagement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).