(27) Les arguments présentés par la société pour sa défense concernant le manque de compréhension de l’engagement ne modifient pas l’opinion de la Commission, selon laquelle la société n’a pas rempli ses obligations liées à l’engagement. Il convient également de souligner que la société a déjà reçu, dans le passé, une lettre d’avertissement après avoir violé l’engagement et qu’elle n’a pas adopté les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations. Le manque de compréhension des exigences de l’engagement constitue une menace grave pour un contrôle suffisant et fiable de l’engagement.
Décision (CELEX 32007D0814) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0814)
RattachementDécision (CELEX 32007D0814)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007D0814)
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