Article considérant 28

(28) La société a reconnu qu’il y avait eu violation du prix dans un cas parce qu’elle n’était pas parvenue à réaliser les ajustements nécessaires sur le prix de vente en raison de paiement tardif. Elle a toutefois fait valoir que les prix de vente de toutes les autres transactions respectaient strictement les prix minimaux. En outre, il a été avancé que le paiement tardif s’explique en raison de circonstances imprévues sachant que le client concerné règle généralement les biens avant qu’ils ne lui soient envoyés.