(33) La société a fait valoir qu’au moment de rendre les rapports réguliers à la Commission, elle était d’avis que ceux-ci étaient complets, exhaustifs et corrects dans toutes leurs informations.
Décision (CELEX 32007D0814) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0814)
RattachementDécision (CELEX 32007D0814)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007D0814)
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