(35) La société a également insisté, tant dans son observation écrite que lors de l’audition, sur le fait qu’elle n’avait tiré aucun bénéfice des violations de l’engagement, sauf dans deux cas, et que les erreurs constatées n’avaient pas été commises dans le cadre d’une stratégie de contournement.
Décision (CELEX 32007D0814) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0814)
RattachementDécision (CELEX 32007D0814)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32007D0814)
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