Article considérant 8

(8) La société a également accepté, dans le cadre de l’engagement, que l’exemption des droits antidumping résultant de l’engagement offert soit subordonnée à la présentation, aux services douaniers communautaires, d’une «facture conforme» à l’engagement. En outre, elle s’est engagée à ne pas établir de facture conforme pour les ventes des types de produit concerné non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping. La société a également reconnu que les factures conformes émises devaient contenir les informations figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1796/1999 et à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005.