(5) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 27 octobre 2005, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la décision no 573/2007/CE.
Décision (CELEX 32007D0815) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0815)
RattachementDécision (CELEX 32007D0815)
Versionacte d'origine du 29/11/2007 (CELEX 32007D0815)
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