Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0817)
IntituléRéadmission par erreur
RattachementSECTION III — PROCÉDURE DE RÉADMISSION
Décision (CELEX 32007D0817)
SECTION III — PROCÉDURE DE RÉADMISSION
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0817)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32007D0817)EUR-Lex →
L'État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l'État requis s'il est établi, dans un délai de 3 mois après le transfert de l'intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n'étaient pas remplies.
Dans de tels cas, les règles procédurales du présent accord s'appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l'identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.
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