Décision (CELEX 32007D0817) · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0817)
IntituléProtocoles d'application
Rattachement
SECTION VII — MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION
  1. Décision (CELEX 32007D0817)
  2. SECTION VII — MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0817)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32007D0817)EUR-Lex →

1. à la demande d'un État membre ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et cet État membre élaborent un protocole d'application définissant les règles relatives aux éléments suivants:

a) la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange des points de contact, ainsi que la langue dans laquelle la communication doit se faire;

b) les modalités de retour dans le cadre de la procédure accélérée;

c) les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants des pays tiers et des apatrides;

d) les moyens et documents s'ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 5 du présent accord.

2. Les protocoles d'application visés au paragraphe 1 n'entrent en vigueur qu'après leur notification au comité de réadmission visé à l'article 18.

3. L'ancienne République yougoslave de Macédoine accepte d'appliquer toute disposition d'un protocole d'application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.

Aller plus loin

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