Décision (CELEX 32007D0817) · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0817)
IntituléRelation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membres
Rattachement
SECTION VII — MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION
  1. Décision (CELEX 32007D0817)
  2. SECTION VII — MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0817)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32007D0817)EUR-Lex →

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 19, entre les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0817. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).