Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0817)
IntituléApplication territoriale
RattachementSECTION VIII — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32007D0817)
SECTION VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0817)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32007D0817)EUR-Lex →
1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, le présent accord s'applique au territoire sur lequel s'applique le traité instituant la Communauté européenne et au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
2. Le présent accord ne s'applique pas au territoire du Royaume de Danemark.
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