Décision (CELEX 32007D0817) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0817)
IntituléPrincipes
Rattachement
SECTION III — PROCÉDURE DE RÉADMISSION
  1. Décision (CELEX 32007D0817)
  2. SECTION III — PROCÉDURE DE RÉADMISSION
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0817)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32007D0817)EUR-Lex →

1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, tout transfert d'une personne devant être réadmise sur la base de l'une des obligations énoncées aux articles 2 à 5 suppose la présentation d'une demande de réadmission à l'autorité compétente de l'État requis.

2. Aucune demande de réadmission n'est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d'un document de voyage en cours de validité et, s'il y a lieu, d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l'État requis.

3. Si une personne a été appréhendée dans la région frontalière (aéroports compris) de l'État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l'État requis, l'État requérant peut présenter une demande de réadmission dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de l'arrestation de l'intéressé (procédure accélérée).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0817. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).