Décision (CELEX 32007D0817) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0817)
IntituléDemande de réadmission
Rattachement
SECTION III — PROCÉDURE DE RÉADMISSION
  1. Décision (CELEX 32007D0817)
  2. SECTION III — PROCÉDURE DE RÉADMISSION
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0817)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32007D0817)EUR-Lex →

1. Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

a) les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les nom, prénoms, date de naissance, et — si possible — le lieu de naissance, le dernier lieu de résidence et les renseignements individuels concernant les parents) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;

b) l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l'entrée et du séjour illicites sera fourni(e);

c) une photographie de l'intéressé.

2. Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir les informations suivantes:

a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, sous réserve que l'intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;

b) l'indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d'informations concernant la santé de l'intéressé, qui peuvent se révéler nécessaire pour son transfert.

3. Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l'annexe 6 du présent accord.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0817. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).