Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0820)
RattachementDécision (CELEX 32007D0820)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0820)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32007D0820)EUR-Lex →
Modalités de transfert et modes de transport
1. Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de la Bosnie-et-Herzégovine et de l’État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l’avance en ce qui concerne la date du transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.
2. Le transport peut s’effectuer par voie aérienne, maritime ou terrestre. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux de la Bosnie-et-Herzégovine ou des États membres et peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l’État requérant, pour autant qu’il s’agisse de personnes autorisées de Bosnie-et-Herzégovine ou de tout État membre.
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