Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0820)
RattachementDécision (CELEX 32007D0820)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0820)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32007D0820)EUR-Lex →
Réadmission par erreur
L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n’étaient pas remplies.
Dans de tels cas, les règles procédurales du présent accord s’appliquent mutatis mutandis et l’État requis communique aussi toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge.
SECTION IV
OPÉRATIONS DE TRANSIT
Aller plus loin
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