Procédure de transit
1. Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’État requis et contenir les informations suivantes:
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a) |
le type de transit (par voie aérienne, maritime ou terrestre), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;
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b) |
les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et — si possible — lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);
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c) |
le point d’entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;
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d) |
une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’article 13, paragraphe 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’article 13, paragraphe 3, n’est connue.
Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 7 du présent accord.
2. Dans un délai de cinq jours de calendrier et par écrit, l’État requis informe l’État requérant de l’admission, en confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagée, ou l’informe du refus d’admission et des raisons de ce refus.
3. Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.
4. Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.
SECTION V
COÛTS