Clause de non-incidence
1. Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés à la Communauté, aux États membres et à la Bosnie-et-Herzégovine par le droit international et, notamment, par:
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la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés,
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les conventions internationales relatives à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile,
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la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
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la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,
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les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit,
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les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.
2. Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.
SECTION VII
MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION