Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0820)
RattachementDécision (CELEX 32007D0820)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0820)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32007D0820)EUR-Lex →
Protocoles d’application
1. À la demande d’un État membre ou de la Bosnie-et-Herzégovine, la Bosnie-et-Herzégovine et cet État membre élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:
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a) |
la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange des points de contact;
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b) |
les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants des pays tiers et des apatrides;
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c) |
les moyens et documents s’ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 5 du présent accord.
2. Les protocoles d’application visés au paragraphe 1 n’entrent en vigueur qu’après leur notification au comité de réadmission visé à l’article 18.
3. La Bosnie-et-Herzégovine accepte d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.
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