Décision (CELEX 32007D0820) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0820)
RattachementDécision (CELEX 32007D0820)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0820)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32007D0820)EUR-Lex →

(6) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application. |

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