(5) | Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande et au protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
Décision (CELEX 32007D0821) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0821)
RattachementDécision (CELEX 32007D0821)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0821)
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