Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0822)
RattachementDécision (CELEX 32007D0822)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0822)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32007D0822)EUR-Lex →
Comité mixte de gestion de l’accord
1. Les parties instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de Bosnie-et-Herzégovine. La Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée d’experts des États membres.
2. Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:
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a) |
suivre la mise en œuvre du présent accord;
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b) |
proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;
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c) |
résoudre les litiges liés à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord.
3. Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.
4. Le comité arrête son règlement intérieur.
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