Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa
1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par les citoyens de la République du Monténégro est de 35 EUR.
Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
Si la République du Monténégro réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 EUR ou au montant convenu après révision intervenant conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
2. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:
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a) |
les membres du gouvernement et du parlement national, de la cour constitutionnelle et de la cour suprême, le président de la cour d’appel, le président du tribunal administratif ainsi que les personnes visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), sous réserve qu’elles ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;
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b) |
les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de la République du Monténégro en séjour régulier sur le territoire d’un État membre;
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c) |
les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République du Monténégro, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;
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d) |
les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’études ou à but éducatif;
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e) |
les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;
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f) |
les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;
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g) |
les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;
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h) |
les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;
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i) |
les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées;
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j) |
les journalistes;
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k) |
les retraités,
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l) |
les juges participant à des programmes d’échanges, symposiums, séminaires internationaux ou à des programmes de formation analogues;
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m) |
les représentants des communautés religieuses enregistrées en République du Monténégro;
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n) |
les représentants d’organisations de la société civile qui voyagent pour participer à des réunions, à des séminaires, à des programmes d’échanges ou à des formations;
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o) |
les membres des professions libérales participant à des foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire d’un État membre;
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p) |
les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en République du Monténégro;
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q) |
le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres;
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r) |
les enfants de moins de 6 ans.