Comité mixte de gestion de l’accord
1. Les parties instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. La Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée d’experts des États membres.
2. Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:
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a) |
suivre la mise en œuvre du présent accord (échange régulier d’informations, notamment de données sur le nombre de visas délivrés, de demandes de visas introduites et rejetées);
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b) |
proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;
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c) |
résoudre les litiges liés à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord.
3. Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.
4. Le comité arrête son règlement intérieur.
5. Le comité informe les instances compétentes établies conformément à l’accord de stabilisation et d’association en leur fournissant régulièrement des données sur la mise en œuvre du présent accord.