Décision (CELEX 32007D0824) · Article

Article 13

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0824)
RattachementDécision (CELEX 32007D0824)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0824)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32007D0824)EUR-Lex →

Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux conclus entre les États membres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine

1. À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou accord bilatéral ou multilatéral conclu entre un État membre et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

2. Les dispositions des conventions ou des accords bilatéraux signés entre un État membre et l’ancienne République yougoslave de Macédoine avant le 1er janvier 2007 qui prévoient de dispenser les titulaires de passeports de service de l’obligation de visa continuent de s’appliquer pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord sans préjudice du droit des États membres concernés ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période.

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