Décision (CELEX 32007D0824) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0824)
RattachementDécision (CELEX 32007D0824)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0824)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0824)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord (2).

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