Version d'origine : acte du 22/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0826)
RattachementDécision (CELEX 32007D0826)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0826)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32007D0826)EUR-Lex →
Coûts de transport et de transit
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord sont à la charge de l’État requérant.
SECTION VI
PROTECTION DES DONNÉES ET CLAUSE DE NON-INCIDENCE
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.