Protocoles d’application
1. À la demande d’un État membre ou de la Moldova, la Moldova et cet État membre élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:
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a) |
la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange des points de contact;
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b) |
les modalités de retour dans le cadre de la procédure accélérée;
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c) |
les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides;
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d) |
les moyens et documents s’ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 4 du présent accord.
2. Les protocoles d’application visés au paragraphe 1 n’entreront en vigueur qu’après leur notification au comité de réadmission prévu à l’article 18.
3. La Moldova accepte d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.