Version d'origine : acte du 22/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0826)
RattachementDécision (CELEX 32007D0826)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0826)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32007D0826)EUR-Lex →
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l’accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.
3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l’autre partie contractante. L’accord prend fin six mois après la date de cette notification.
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