Décision (CELEX 32007D0827) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0827)
RattachementDécision (CELEX 32007D0827)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0827)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32007D0827)EUR-Lex →

Passeports diplomatiques

1. Les citoyens de la République de Moldova titulaires de passeports diplomatiques en cours de validité peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et le traverser sans visa.

2. Les personnes mentionnées au paragraphe 1 peuvent séjourner sur le territoire des États membres pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

Aller plus loin

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