Version d'origine : acte du 22/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0827)
RattachementDécision (CELEX 32007D0827)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0827)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32007D0827)EUR-Lex →
Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux conclus entre les États membres et la République de Moldova
À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et la République de Moldova, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.
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