Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa
1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens de la République de Moldova est de 35 EUR.
Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 4.
2. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:
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a) |
les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de la République de Moldova en séjour régulier sur le territoire d’un État membre;
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b) |
les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, lorsque ces personnes ne sont pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;
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c) |
les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Moldova, sont appelés à participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de l’un des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;
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d) |
les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires;
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e) |
les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;
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f) |
les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons de santé ou familiales, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;
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g) |
les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;
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h) |
les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;
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i) |
les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou d’autres localités;
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j) |
les journalistes;
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k) |
les enfants de moins de 18 ans et les enfants à charge de moins de 21 ans;
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l) |
les retraités;
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m) |
les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en République de Moldova;
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n) |
le personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains circulant vers le territoire des États membres;
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o) |
les membres des professions libérales participant à des expositions et salons, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire d’un État membre.
3. Par dérogation au paragraphe 1, la Bulgarie et la Roumanie, qui sont liées par l’acquis de Schengen mais ne délivrent pas encore de visas Schengen, peuvent exonérer les citoyens de la République de Moldova de droits de visa pour le traitement des demandes de visa national de court séjour, jusqu’à la date, qui sera déterminée par décision du Conseil, à laquelle elles mettront en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique des visas.