(5) | Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande et au protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
Décision (CELEX 32007D0827) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0827)
RattachementDécision (CELEX 32007D0827)
Versionacte d'origine du 22/11/2007 (CELEX 32007D0827)
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