Décision (CELEX 32007D0837) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0837)
RattachementDécision (CELEX 32007D0837)
Versionacte d'origine du 30/11/2007 (CELEX 32007D0837)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0837)EUR-Lex →

(3) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

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