Décision (CELEX 32007D0837) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0837)
RattachementDécision (CELEX 32007D0837)
Versionacte d'origine du 30/11/2007 (CELEX 32007D0837)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0837)EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 6 septembre 2005, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la décision no 575/2007/CE.

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