Version d'origine : acte du 29/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0839)
RattachementDécision (CELEX 32007D0839)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0839)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32007D0839)EUR-Lex →
Clause de non-incidence
1. Le présent accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de l’Ukraine qui découlent du droit international et, en particulier, de toute convention internationale ou de tout accord auxquels ils sont parties, notamment ceux mentionnés dans le préambule.
2. Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.
SECTION VI
MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION
Aller plus loin
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